Règlement grand-ducal du 22 février 1968 fixant les droits à pension des employés visés…

Règlement grand-ducal du 22 février 1968 fixant les droits à pension des employés visés à l'article 17 alinéa 2 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forceTyperegulationDate22 Feb 1968Since16 Mar 1968Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.