Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 février 1968 fixant les droits à pension des employés visés…

In forcesince 16 Mar 1968

Pour les besoins du présent règlement le degré d'occupation des employés visés à l'article 17 de la loi, qui n'aurait pas encore été fixé en vertu des dispositions légales afférentes, sera déterminé par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance des employés communaux, sous l'approbation du ministre de l'intérieur, soit conformément aux dispositions légales afférentes, soit, si tel ne peut être le cas, sur base de la situation de fait. Dans ce dernier cas il pourra être fixé, selon les circonstances, à un degré même inférieur à un tiers.