Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 février 1968 fixant les droits à pension des employés visés…

In forcesince 16 Mar 1968

Pour le calcul des majorations de pension les dispositions concernant le minimum cotisable de la législation de pension des employés privés ne seront pas applicables. Elles sont sujettes à réduction si le total des pensions, visées par le présent règlement, dépasse les cinq sixièmes du traitement maximum du grade 13 du barême des traitements des fonctionnaires et employés communaux.

Les prestations éventuellement dues en application de l'article 165 de la législation de pension des employés privés sont calculées en fonction du degré d'occupation.