Aux fins du présent règlement le terme «loi» désigne la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 février 1968 fixant les droits à pension des employés visés…
In forcesince 16 Mar 1968
- num:lu=loi/1963-12-16 (several documents carry this name)