Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 février 1968 fixant les droits à pension des employés visés…

In forcesince 16 Mar 1968

Aux fins du présent règlement le terme «loi» désigne la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

  • num:lu=loi/1963-12-16 (several documents carry this name)