Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 février 1968 fixant les droits à pension des employés visés…

In forcesince 16 Mar 1968

Pour l'assurance continuée le délai prévu à l'article 39 alinéa 6 de la loi est reporté au début de l'année consécutive à la mise en vigueur du présent règlement.