Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 février 1968 fixant les droits à pension des employés visés…

In forcesince 16 Mar 1968

En cas d'abandon d'une ou de plusieurs occupations partielles dans les conditions fixées aux articles 15 à 17 de la loi, les parts fixes ou fondamentales dans les pensions seront calculées en fonction du pourcentage exprimant le degré d'occupation, sans pouvoir dépasser toutefois dans leur ensemble les montants maxima prévus par la législation de pension des employés privés.

En cas de concours avec une pension non contributive l'article 29 de la loi sera appliqué. Si cette pension est partielle les parts fixes ou fondamentales peuvent être cumulées à concurrence du maximum prévisé.

Le régime déchargé en vertu de l'article 29 de la loi complétera.

En cas de concours avec une pension contributive les articles 8 ou 29 de la loi seront appliqués selon les circonstances.