Notre ministre du travail, de la sécurité sociale et des mines et Notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 février 1968 fixant les droits à pension des employés visés…
In forcesince 16 Mar 1968