Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et notamment les articles 15, 16 et 17;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du travail, de la sécurité sociale et des mines et de Notre ministre de l'intérieur et après délibération du gouvernement en conseil;
Arrêtons: