, Règlement grand-ducal du 22 février 1968 fixant les droits à pension des employés visés…

In forcesince 16 Mar 1968

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et notamment les articles 15, 16 et 17;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail, de la sécurité sociale et des mines et de Notre ministre de l'intérieur et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons: