Art. 14 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963

Lorsque des périodes d'assurance étrangères sont prises en considération en vertu d'un accord ou d'un règlement international par un organisme visé par l'article 3 les mêmes périodes sont à prendre en considération par tout autre organisme en cause conformément aux dispositions du présent chapitre.