Art. 5 Loi du 3 septembre 1972 ayant pour objet la modification de diverses dispositions des lé…

In forcesince 17 Sep 1972
1°

La présente loi entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.

2°

Les pensions échues antérieurement seront recalculées à partir de la même date suivant les dispositions nouvelles.

Aucune de ces pensions ne pourra être inférieure à son montant actuel, compte tenu toutefois de l'adaptation suivant l'indice du coût de la vie.

3°

Les assurés qui n'ont pas satisfait aux conditions de stage sous l'ancienne législation bénéficieront des nouvelles dispositions pour l'ouverture du droit à pension à partir de la mise en vigueur de la présente loi. Les prestations prendront cours à la même date. A cet effet les intéressés sont tenus de présenter une demande dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Passé ce délai, les prestations ne commencent à courir qu'à partir du 1er du mois qui suit celui de la présentation de la demande.