Art. 3 Loi du 3 septembre 1972 ayant pour objet la modification de diverses dispositions des lé…

In forcesince 17 Sep 1972
1°

L'article 6 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, l'article 6 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole et l'article 6 de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels seront complétés par l'alinéa suivant:

«Toutefois, pour l'obtention de la part de pension fixe à charge de l'Etat et des communes, sauf en cas d'application de l'alinéa 5 du présent article, l'assuré devra justifier en outre d'une résidence au

Grand-Duché de cent quatre-vingts mois de calendrier, la fraction de mois comptant pour un mois entier.»

2°

L'article 15 des différentes lois visées au n° 1 ci-dessus est complété par les dispositions suivantes:

«Si les conditions de résidence prévues à l'article 6 pour l'octroi de la part fixe ne sont pas remplies mais que le stage d'assurance est réalisé, compte tenu, le cas échéant, des dispositions afférentes des conventions et règlements internationaux, l'assuré a droit à la part fixe en fonction du nombre de mois de résidence effective par rapport au nombre total de mois de résidence requis pour l'octroi de la part fixe entière, la fraction de mois comptant pour un mois entier.

Le montant de la part fixe tel qu'il résulte des dispositions de la présente loi restera acquis même pour le cas où le maintien des droits à pension n'est réalisé que compte tenu des dispositions afférentes des conventions et règlements internationaux.»

  • num:lu=loi/1951-05-21
  • num:lu=loi/1956-09-03
  • num:lu=loi/1960-01-22