Les alinéas 1 et 2 de l'article 16 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés auront la teneur suivante:
«Le droit aux prestations est subordonné, sans préjudice de toutes autres conditions prescrites, à l'accomplissement d'un stage d'assurance fixé comme suit:
trente mois pour l'indemnité de rachat et le traitement curatif;
quarante mois pour les pensions de survie;
soixante mois pour les pensions d'invalidité ou de vieillesse, les allocations en cas d'invalidité non permanente et les indemnités spéciales en cas de décès;
cent quatre-vingts mois, si la pension de vieillesse est demandée avant l'âge de soixante-cinq ans.
Toutefois, pour l'obtention de la part de pension fixe à charge de l'Etat et des communes, sauf en cas d'application de l'alinéa final du présent article, l'assuré devra justifier en outre d'une résidence au Grand-Duché de Luxembourg de cent quatre-vingts mois de calendrier, la fraction de mois comptant pour un mois entier.»
L'article 37 de la même loi est complété par les dispositions suivantes:
«Si les conditions de résidence prévues à l'article 16 pour l'octroi de la part fixe ne sont pas remplies mais que le stage d'assurance est réalisé, compte tenu, le cas échéant, des dispositions afférentes des conventions et règlements internationaux, l'assuré a droit à la part fixe en fonction du nombre de mois de résidence effective par rapport au nombre total de mois de résidence requis pour l'octroi de la part fixe entière, la fraction de mois comptant pour un mois entier.
Le montant de la part fixe tel qu'il résulte des dispositions de la présente loi restera acquis même pour le cas où le maintien des droits à pension n'est réalisé que compte tenu des dispositions afférentes des conventions et règlements internationaux.»