Art. 1 Loi du 3 septembre 1972 ayant pour objet la modification de diverses dispositions des lé…

In forcesince 17 Sep 1972
1°

Les alinéas 1 à 3 de l'article 187 du code des assurances sociales sont remplacés par les dispositions suivantes:

«Tout assuré qui justifiera de cinq années d'assurance au moins, sans préjudice de toutes autres conditions prescrites, aura droit, soit à une pension d'invalidité s'il est atteint d'invalidité permanente, soit à une pension de vieillesse, s'il est âgé de soixante-cinq ans.

Toutefois, pour l'obtention de la part de pension fixe à charge de l'Etat et des communes, sauf en cas d'application de l'alinéa final du présent article, l'assuré devra justifier en outre d'une résidence au Grand-Duché de Luxembourg de cent quatre-vingts mois de calendrier, la fraction de mois comptant pour un mois entier.»

2°

L'article 190 du même code est complété comme suit:

«Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 187 sont applicables dans le chef du défunt, sauf en cas d'application de l'alinéa 3 du présent article.»

3°

L'article 202 du code des assurances sociales est complété par les dispositions suivantes:

«Si les conditions de résidence prévues à l'article 187 pour l'octroi de la part fixe ne sont pas remplies mais que le stage d'assurance est réalisé, compte tenu, le cas échéant, des dispositions afférentes des conventions et règlements internationaux, l'assuré a droit à la part fixe en fonction du nombre de mois de résidence effective par rapport au nombre total de mois de résidence requis pour l'octroi de la part fixe entière, la fraction de mois comptant pour un mois entier.

Le montant de la part fixe tel qu'il résulte des dispositions de la présente loi restera acquis même pour le cas où le maintien des droits à pension n'est réalisé que compte tenu des dispositions afférentes des conventions et règlements internationaux.»