, Loi du 3 septembre 1972 ayant pour objet la modification de diverses dispositions des lé…

In forcesince 17 Sep 1972

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 1972 et celle du Conseil d'Etat du 20 juillet 1972 portant qu'il n' y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: