Art. 20 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963

Lorsqu'une personne était affiliée successivement à différents régimes, elle pourra, en cas de cessation prématurée de son affiliation à ces régimes, continuer volontairement l'assurance sous le dernier régime, pourvu que les conditions d'admission soient remplies ou bien en vertu des seules périodes d'affiliation auprès de ce régime ou bien en vertu de l'ensemble des périodes accomplies sous les différents régimes. Si toutefois cette personne a accompli des périodes d'assurance plus étendues sous un régime antérieur, elle pourra continuer volontairement l'assurance sous ce régime pourvu qu'elle remplisse les conditions d'admission prévues par le régime en question.

Pour l'application du présent article aux régimes non contributifs il sera procédé conformément à l'article 15.