Art. 18 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963cited 3×

Lorsqu'une personne passe d'un régime contributif à un régime non contributif, les cotisations versées pour les périodes d'affiliation au régime contributif qui seront prises en considération par le régime non contributif seront transférées à l'organisme appelé à les prendre en charge.

En cas de cessation prématurée de l'affiliation au régime non contributif, les périodes ayant donné lieu à transfert de cotisations seront régies par les articles 15 et 16; les cotisations transférées restent acquises à l'organisme bénéficiaire.