Art. 41 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963

Les cotisations volontaires payées avant l'entrée en vigueur de la présente loi dans les cas visés par l'article 25 donneront lieu aux majorations de pension prévues par l'article 9.