Art. 45 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963

Les articles 175 alinéa 2, 177, 178, 179 et 228 alinéa 2 du code des assurances sociales, l'article 74 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de la caisse de pension des employés privés, l'article 11 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, l'article 11 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole, l'article 11 de la loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels, les articles 6, 17, dernier alinéa, et 19, alinéa 2 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat et l'article 19 alinéa 5 de la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, en sa teneur modifiée par la loi du 14 avril 1934, ainsi que généralement toutes autres dispositions légales et réglementaires, contraires à celles de la présente loi ou incompatibles avec elle, sont abrogés.

Il en sera de même des trois derniers alinéas de l'article 16 de la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, tel qu'il a été complété par la loi du 29 septembre 1947. Est également abrogée la disposition suivante du même article: «à condition que l'assurance auprès de ces établissements soit continuée conformément aux dispositions qui suivent».

La disposition subsistante de la prédite loi du 29 septembre 1947 est étendue à l'article 12 de la loi du 7 août 1912 précitée avec effet à toutes les situations ouvertes depuis le 1er janvier 1952.