Les liquidations de pensions effectuées provisionnellement même par dérogation aux articles 8 et 12 de la présente loi sont validées.
Art. 43 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
In forcesince 27 Dec 1963
Les liquidations de pensions effectuées provisionnellement même par dérogation aux articles 8 et 12 de la présente loi sont validées.