Art. 42 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963cited 1×

L'article 29 ne sera applicable, sauf qu'il est plus favorable, que dans les cas où l'une au moins des pensions visées viendra à échéance après l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque la revision porte sur une pension dite ancienne de l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, un montant de quinze mille francs de cette pension, à l'indice cent, sera considéré comme part fixe, le restant sera considéré comme majoration de pension.