Art. 29 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963cited 8×

Lorsqu'une personne a droit à plusieurs pensions en vertu d'un ou de plusieurs régimes visés par la présente loi, hors les cas visés par l'article 5, seule la part fixe ou fondamentale la plus élevée sera payée; il en sera de même des autres éléments ou prestations fixes. Si un minimum de pension est prévu par un ou plusieurs des régimes en cause, il sera tenu compte, lors de la détermination de la part fixe ou fondamentale, du complément requis pour parfaire ce minimum.

Au cas où les deux parts fixes sont égales, celle provenant de la pension personnelle sera payée de préférence à celle provenant de la pension dérivée.

Au cas où un régime prévoit plusieurs parts fixes en raison de la participation de l'Etat et des communes, toutes les parts seront considérées dans leur ensemble pour l'application des dispositions qui précèdent.

De même la totalité des prestations pouvant être accordées en vertu des alinéas 1 à 4 de l'article 17 de la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, en sa teneur modifiée et complétée par la loi du 28 octobre 1920, sera considérée comme ne formant qu'une seule part fondamentale.

Les parts fondamentales des pensions non contributives seront portées en compte pour la moitié de leur montant; des majorations de pension de un soixantième de la rémunération de référence ou, s'il s'agit d'une pension de veuve, de un cent vingtième seront accordées pour chaque année portée en compte antérieure à la onzième année de service. La disposition finale de l'alinéa 1er sera applicable.

L'application des dispositions qui précèdent ne pourra pas avoir pour effet de réduire le total des pensions au-dessous des minima des pensions de retraite prévus par le régime de pension des fonctionnaires de l'Etat quels que soient d'ailleurs les régimes en cause.

Le présent article sera applicable pareillement en cas de cumul d'une pension intégrale avec une ou plusieurs fractions des articles 4 à 7; lorsqu'il y a plusieurs fractions de pensions, elles seront totalisées. Il en sera de même des autres éléments ou prestations fixes.

L'article 5, alinéa 4, sera applicable sans qu'il y ait lieu de distinguer si les périodes d'affiliation à un second régime se placent avant ou après l'échéance d'une pension en vertu d'un premier régime contributif.