Art. 55 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004
1.

A l'égard des agents entrés au service du réseau avant la mise en vigueur de l'arrêté grand-ducal du 4 février 1952 portant modification du statut du personnel des Chemins de Fer Luxembourgeois, les dispositions figurant sous I. 1. de l'article 3, sous I. et II. de l'article 8, sous V.I. de l'article 11 ainsi que sous II. et III. de l'article 15 du présent règlement sont remplacées par les dispositions ci-après:

Art. 3.

L'agent a droit à une pension annuelle et viagère:

après 25 années de service, s'il a 55 ans d'âge

après 25 années de service, s'il a 50 ans d'âge et s'il appartient à la catégorie des agents pour laquelle la limite d'âge obligatoire est fixée à 58 ans.

Art. 8.

Pour les agents de tout ordre la limite d'âge est fixée à 63 ans.

Toutefois, elle est fixée à 58 ans pour les agents ayant accompli au réseau au moins 15 années de service de conduite sur rail ou sur route.

Art. 11.

V.

I. Une bonification de 5 années sera accordée aux agents admis à la retraite pour lesquels la limite d'âge obligatoire est fixée à 58 ans et qui comptent au moins 50 ans d'âge ou 20 années de service au sens de l'article 9 du présent règlement. L'agent qui, après 15 années de service au moins dans un emploi de la catégorie d'agents pour laquelle la limite d'âge obligatoire est fixée à 58 ans, passe dans un emploi de la catégorie pour laquelle cette limite est fixée à 63 ans, a le droit d'option pour le régime de pension de la première ou de la deuxième catégorie. S'il opte pour la deuxième catégorie, il perd la bonification prévue par la présente disposition transitoire.

Le droit d'option doit être exercé au moment du changement d'emploi.

Art. 15.

II.

L'agent mis à la retraite à la limite d'âge obligatoire fixée par la présente disposition transitoire sous l'article 8. I et II ci-dessus, s'il a 30 années de service, a droit à une pension égale aux 50/60mes du dernier traitement. S'il n'a pas 30 années de service, sa pension est diminuée de 1/30me pour chaque année de service qui manquera pour parfaire ce nombre. Toutefois, l'agent bénéficie de la formule la plus avantageuse

III.

A également droit à la pension correspondant aux 50/60mes du dernier traitement l'agent qui compte au moins 35 années de service et qui a atteint ou dépassé l'âge de 60 ans respectivement 55 ans s'il s'agit d'un agent tombant sous les dispositions transitoires de l'article 8 prémentionné.

Les dispositions du règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL sont maintenues en vigueur dans les limites ci-après:

2.

Le règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 ne sort ses effets que pour les risques échus après sa mise en vigueur; les pensions échues à la suite d'un risque se situant avant cette date restent régies par les anciennes dispositions, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Les pensions échues à la suite d'un risque se situant avant l'entrée en vigueur du même règlement grand-ducal sont revisées ou recalculées par application des nouvelles dispositions prévues aux articles 16 et 20, II, a).

Au cas où un bénéficiaire d'une pension de veuve échue avant l'entrée en vigueur de ce même règlement grand-ducal peut prétendre après cette date à une pension personnelle, l'article 44. 7. est applicable.

L'alinéa 3 de l'article 6 du règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant modification de l'arrêté grand-ducal approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois tel qu'il a été modifié par la suite, est modifié comme suit:

«Les modifications concernant l'article 13.IV sont applicables aux divorces prononcés après l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 07 octobre 1991; elles sont également applicables aux divorces sans droit à pension prononcés avant cette date à condition qu'un remariage de l'agent n'ait pas eu lieu avant l'entrée en vigueur et que le décès de l'agent ne donne plus lieu à des prestations.

La disposition qui précède est applicable aux risques échus avant l'entrée en vigueur de ce règlement grand-ducal du 07 octobre 1991.»

Les dispositions du règlement grand-ducal du 24 mai 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL sont maintenues en vigueur dans les limites ci-après:

Les pensions échues à la suite d’un risque se situant avant l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal 24 mai 1995 précité restent régies par les anciennes dispositions, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Les pensions échues à la suite d’un risque se situant avant l’entrée en vigueur dudit même règlement grand-ducal sont révisées ou recalculées par application des nouvelles dispositions prévues à l’article I. 7., 10. et 13. d), e).

En cas de concours d'une pension personnelle et d'une pension de survie du conjoint échues avant le 1er janvier 1988, la réduction prévue au paragraphe 7 de I'article 44 du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 1991 précité, se substitue, à partir du 1er janvier 1991, à celle résultant de I'article 29 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension pour autant que ce mode de calcul soit plus favorable pour les deux pensions prises dans leur ensemble.

Pour les pensions de survie accordées avant le 1er janvier 1988 sur la base de I'article 13. VII. de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 précité, les dispositions du paragraphe 7 de I'article 44 du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 1991 précité se substituent aux dispositions de l'alinéa 2 du point b) de I'article 13. VII..

Le paiement de la pension de I'orphelin âgé de vingt-cinq ans avant la date d'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 24 mai 1995 précité est repris à partir de cette date et continué jusqu'à l'âge de vingt-sept ans au profit de l'orphelin s'adonnant aux études spécifiées au quatrième alinéa de I'article 23. I. du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 1991 précité.

Par dérogation à I'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 1991 précité, l'épouse divorcée avant le 1er août 1978 sans droit à pension en vertu des dispositions afférentes n'a pas droit à la pension de survie, si l'agent s'est remarié avant cette date ou tant que son décès donne encore lieu à des prestations.

La disposition qui précède est applicable aux risques échus après le 1er janvier 1988.

Toutefois, la pension de survie accordée entre le 1er janvier 1988 et le premier jour du mois suivant celui de la publication du règlement grand-ducal du 24 mai 1995 au Mémorial à I'épouse divorcée conformément à I'article 21 prémentionné lui reste acquise; la pension revenant à I'autre épouse de I'agent est recalculée comme si elle était le seul bénéficiaire.

4.

Les dispositions du règlement grand-ducal du 15 décembre 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL sont maintenues en vigueur dans les limites ci-après:

Jusqu'au 31 décembre 1996 les pensions font l'objet d'une retenue représentant une contribution des bénéficiaires aux charges budgétaires pour pensions en résultant, dénommée «retenue pour pension». Cette retenue est fixée à 2 pour cent pour l'année 1995 et à 1 pour cent pour l'année 1996.

Les dispositions du règlement grand-ducal du 15 décembre 1997 précité rétroagissent au 1er janvier 1995, à l'exception des dispositions figurant à l'article I sous 2) et 4) dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1998 conformément aux modalités suivantes:

L'ajustement des pensions prévu à l'article I sous 2) s'applique après une période de transition résultant du paragraphe 1er du présent article et expirant au 31 décembre 1997.

Durant la période de transition, les pensions restent exprimées en points indiciaires et la valeur correspondant à cent points indiciaires reste fixée au montant annuel de quatre-vingt-quatorze mille trente francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Pour l'application des dispositions du paragraphe 9 de l'article 44 du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 1991 précité sont mises en compte les valeurs du point indiciaire applicables respectivement aux traitements, indemnités et pensions.

Au 31 décembre 1997 les montants et seuils prévus aux articles 16 point 1), 17, 20 II b), 27, 44 point 7) du règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 précité, réduits au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie, sont portés au niveau de vie de l'année de base en les divisant par le facteur d'ajustement applicable au 1er janvier 1998.