La pension est fixée à 20/60mes du dernier traitement visé à l'article 14; elle s'accroît de 1/60me de ce traitement pour chaque année de service au-delà de 10.
La pension ne pourra dépasser les 50/60mes du dernier traitement servant de base à la fixation de la pension.
L'agent mis à la retraite à partir de la limite d'âge obligatoire, s'il a trente années de service, a droit à une pension égale aux 5/6mes du dernier traitement. S'il n'a pas 30 années de service, sa pension est diminuée d'un trentième pour chaque année de service qui manquera pour parfaire ce nombre. Toutefois, l'agent bénéficie de la formule la plus avantageuse.
A également droit à la pension correspondant aux 50/60mes du dernier traitement l'agent qui compte au moins 35 années de service et qui a atteint ou dépassé l'âge de 60 ans.
Ont également droit à la même pension les agents qui ont atteint ou dépassé l'âge de 60 ans à condition que les années de service et d'âge cumulées atteignent au moins le nombre de 95.
La même pension est due en cas de mise à la retraite pour cause d'invalidité dûment reconnue ou en cas de décès survenu avant l'âge de 60 ans, si les années d'âge et de service cumulées atteignent au moins le nombre de 95 ans.
Les bonifications dont question à l'article 11, I, II, III et VI n'entrent pas en ligne de compte pour parfaire le dernier nombre de 95 prévu aux deux alinéas précédents.
La pension revenant à l'agent remplissant les conditions prévues à l'article 3. I. 4. est fixée comme suit:
pour le cas de cécité ou d'amputation de deux membres ou de l'existence d'un état d'impotence tel que l'agent ne peut subsister sans l'assistance et les soins d'autrui, pendant la durée de cet état, au dernier traitement de l'intéressé visé à l’article 14;
pour le cas d'amputation d'un membre ou de la perte absolue de l'usage d'un membre, aux 2/3 dudit traitement, pourvu que l'intéressé n'ait pas droit à une pension plus élevée.
Les pensions établies en conformité des dispositions de l'article 11 ne peuvent être inférieures au minimum de respectivement trente soixantièmes et trente-cinq soixantièmes du dernier traitement de l’intéressé visé à l’article 14, suivant que la bonification est de dix ou de quinze années.
La pension de l'agent mis à la retraite d'office conformément à l'article 3.II. peut être diminuée de 10 à 50 pour cent du montant de la pension après avis du Conseil d'Enquête et sur décision du directeur ou de son délégué.
La pension de l’agent mis à la retraite conformément à l’article 2.II.3. est réduite d’un soixantième pour chaque année d’âge manquant pour parfaire le nombre de 60.
A l'égard des personnes en activité de service à la date du 1er janvier 1999 ou rentrées au service des chemins de fer après cette date, la mise en compte des années de service se situant après cette date se fait par rapport à un plafond de prestation correspondant à 68,5/100mes du traitement visé à l'article 14.
Pour l’application des dispositions de l’alinéa qui précède, la mise en compte des bonifications prévues à l’article 11 VI.1. et VI.2. se fait sur la base d’une répartition proportionnelle des années à bonifier par rapport aux services spécifiques y prévues.
La pension est obtenue en multipliant le traitement par un taux de remplacement fixé comme suit:
Dans l'hypothèse d'une cessation des fonctions situant le cas de l'agent dans le champ d'application du paragraphe I, le taux de remplacement maximum de 50/60mes résultant de la formule de calcul y prévue est ramené à un taux correspondant à la somme des coefficients déterminés à raison de 1/40me de
50/60mes par année de service acquise à la date du 31 décembre 1998 et
68,5/100mes par année de service manquante pour parfaire 40 années,
sans pouvoir être inférieur à 72/100mes.
Le taux de remplacement effectif correspond à la somme du taux de remplacement découlant de l'application du paragraphe I pour les années de service se situant avant le 1er janvier 1999 et du taux de remplacement découlant, pour les années de service postérieures à cette date, du produit de la multiplication du nombre de ces années, réduit le cas échéant du nombre d'années de service manquant sous le régime des 50/60mes pour parfaire 10 années de service, par un coefficient correspondant
soit à 1/30me, dans l'hypothèse d'un temps de service sous le régime des 50/60mes inférieur à 10 années,
soit, dans l'hypothèse d'un temps de service sous le régime des 50/60mes supérieur à 10 années, au quotient de la division par le nombre d'années manquantes pour parfaire 40 années
de la différence entre le taux de remplacement fixé conformément à l'alinéa 1er du présent point a) et celui déterminé ci-avant pour les années se situant avant le 1er janvier 1999.
Le total des années de service mises en compte ne peut dépasser 40 années.
Pour l'agent tombant sous le champ d'application du paragraphe II, le taux de remplacement maximum correspond, pour trente années de service, à la somme des coefficients déterminés à raison de 1/30me de
50/60mes par année de service acquise à la date du 31 décembre 1998 et
68,5/100mes par année de service manquante pour parfaire 30 années et se situant après cette date,
sans pouvoir être inférieur à 72/100mes.
Le taux de remplacement effectif correspond à la somme
du taux de remplacement acquis à la date du 31 décembre 1998 ci-avant déterminé et
du taux de remplacement découlant, pour les années se situant après cette date, du produit de la multiplication du nombre de ces années par un coefficient correspondant au quotient de la division par le nombre d'années manquantes pour parfaire 30 années, de la différence entre le taux de remplacement maximum fixé conformément à l'alinéa 1er du présent point b) et le taux de remplacement acquis à la date du 31 décembre 1998,
la somme des années ainsi mises en compte ne pouvant dépasser 30 années.
Toutefois, l'agent bénéficie de la formule sous a) ou c) si celle-ci s'avère plus favorable.
Pour l'agent tombant sous le champ d'application du paragraphe III, le taux de remplacement effectif correspond à la somme des coefficients déterminés à raison de 1/95me de
50/60mes par année de service et année d'âge acquise à la date du 31 décembre 1998 et
68,5/100mes par année manquante pour parfaire 95 années,
sans pouvoir être ni inférieur à 72/100mes, ni supérieur à 50/60mes.
Toutefois, l'agent bénéficie de la formule sous b) si celle-ci s'avère plus favorable.
Pour l'application du premier alinéa du présent point c) et par dérogation à l'alinéa 1er du point VII., les années de service se situant avant l'âge de 60 ans, et dépassant quarante années, sont mises en compte au titre d'années de service acquises à la date du 31 décembre 1998.
Les alinéas 1 et 3 ci-avant sont applicables à l'agent visé par l'article 3.I.6. comptant 40 années de service conformément à l'article 9.I..
Dans l'hypothèse de l'ouverture d'un droit à la pension de vieillesse à partir de 60 ans d'âge, le taux de remplacement découlant de l'application des dispositions du présent point c) est majoré, jusqu'à concurrence du maximum de 50/60mes, de 2,31 pour cent du traitement pensionnable par année de service supplémentaire prestée au-delà de l'âge prévisé et à compter du moment de l'ouverture du droit au mode de calcul prévu à l'article 15.III..
A l'égard de l'agent visé par le maintien en service au-delà de respectivement la limite d'âge de soixante-cinq ans prévue à l'article 2.II. du présent règlement et de la limite d'âge de soixante ans voire de soixante-deux ans prévue à l'égard des intéressés visés par l'article 8.II. du présent règlement, la mise en compte de l'âge dans le contexte du présent point c) cesse à partir du lendemain de respectivement son soixante-cinquième, son soixantième et son soixante-deuxième anniversaire. La computation du temps de service prend fin à partir de respectivement soixante-huit, soixante-trois et soixante-cinq ans accomplis.
Nonobstant l'application des dispositions de l'article 16.5., l'application cumulative des dispositions ci-avant sous a) et de l'article 16.1.2. et 3. ne pourra avoir pour effet de porter la pension totale en découlant à un montant inférieur à celui correspondant à la pension déterminée en application des anciennes dispositions sur la base de la situation de carrière et d'âge acquise au 31 décembre 1998.
Pour l'application des dispositions de cumul prévues à l'article 12, avant-dernier alinéa de la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension, la pension maximum prévue par le présent règlement correspond à celle découlant de la formule de calcul applicable sous a), b) ou c), le cas échéant réduite sur la base des taux de réversion prévus aux articles 20 et suivants à l'égard des survivants de l'agent.
A l'égard des agents retraités bénéficiaires d'une pension spéciale telle que prévue au paragraphe (3)1. de l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale, la révision annuelle y prévue au point 2 tient compte des dispositions ci-avant. La présente disposition est applicable à tous les cas de risque prévus par la prédite loi et échus postérieurement au 1er janvier 1999 auprès d'un régime de pension spécial.
Dans le contexte du point a) ci-avant, la mise en compte des bonifications prévues à l’article 11. VI.1. et VI.2. se fait sur la base d’une répartition proportionnelle des années à bonifier par rapport aux services spécifiques y prévues.
Les années de service des agents CFL dont la limite d’âge obligatoire est fixée respectivement à 60 ou 62 ans dépassant quarante années, toutes bonifications comprises, et se situant avant l’âge de respectivement 55 et 57 ans, sont mises en compte au titre d’années de service acquises à la date du 31 décembre 1998 , déduction faite des années bonifiées à ce même titre en application de l’alinéa qui précède.
Le taux de remplacement découlant de l’application des dispositions des alinéas qui précèdent est majoré, jusqu’à concurrence du maximum de 50/60mes, de 2,31 pour cent du traitement pensionnable par année de service supplémentaire prestée au-delà de respectivement 55 et 57 ans d’âge et à compter du moment où l’agent totalise au moins 40 années de service, toutes bonifications comprises.
Les bonifications visées à l'article 11. VI. 1. et VI. 2. mises en compte à titre d’années de service se situant après le 31.12.1998, sont censées se situer immédiatement après la date de la cessation des fonctions et sont portées en déduction de la période prévue à l’article 16.1. Toutefois, cette déduction ne saurait avoir pour effet de réduire les pensions échues à la suite d'une démission se situant avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement à un montant inférieur à celui initialement échu.