Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004
I.

Sauf s'il s'agit d'une démission avec droit à pension différée, l'agent ne peut prétendre à pension au titre du présent règlement qu'après avoir été préalablement admis à la retraite.

II.

La mise à la retraite est prononcée sans autre forme de procédure par le directeur du réseau ou son délégué:

si l'agent est atteint par la limite d'âge.

Toutefois, l'agent pourra être maintenu en service pour une période complémentaire de trois années au maximum à compter depuis la date de la limite d'âge, à tâche complète ou en service à temps partiel par une mise en situation hors effectif, à condition que l'intérêt du service, à apprécier à chaque fois par le directeur ou son délégué ne s'y oppose pas.

Les conditions et modalités du maintien en service au-delà de la limite d'âge sont fixées par règlement du réseau.

si l'agent qui remplit les conditions de l'article 3, I, 1., 2. et 5. ci-dessous en fait la demande,

si l’agent, âgé de 57 ans et comptant quarante années de service, en fait la demande.

III.

La mise à la retraite est prononcée d'office dans les conditions ci-après:

si l'agent est atteint d'infirmités graves et permanentes et si l'inaptitude au service a été constatée par la commission des pensions prévue à l'article 47 et suivants du présent règlement,

si l'agent fait preuve d'inaptitude professionnelle ou de disqualification morale constatées dans les formes prescrites par la procédure disciplinaire,

si l'agent accepte le mandat de parlementaire.

IV.

Lorsqu'au cours d'une période de 12 mois un agent a été absent pour cause de maladie pendant 6 mois consécutifs ou non, le directeur ou son délégué est tenu de soumettre ce cas à l'avis du médecin de confiance. Si le médecin estime que les conditions d'invalidité prévues au paragraphe III, 1, du présent article paraissent remplies, le directeur ou son délégué devra traduire l'agent devant la commission des pensions. Il en sera de même, si l'agent refuse de se laisser examiner par le médecin de confiance.