Il est institué une commission spéciale appelée à se prononcer sur les cas pour lesquels le présent règlement lui donne compétence.
La commission est composée de 3 membres effectifs et de 3 membres suppléants, dont 2 de chaque catégorie à désigner par le directeur et 1 de chaque catégorie par la délégation centrale du personnel.
Les membres ainsi que leurs suppléants sont désignés pour la durée de 3 ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de vacance par décès, démission ou autrement, le membre nommé en remplacement achèvera le mandat de son prédécesseur. Les membres de la commission ne peuvent être ni parents ni alliés jusqu'au 3e degré inclusivement. En outre, le délégué du personnel appelé à siéger dans la commission devra être d'un grade au moins égal à celui de l'agent qui se présente devant la Commission. Lorsque le membre élu par la délégation centrale du personnel (membre effectif ou suppléant) est d'un grade inférieur, il sera remplacé par un membre à désigner par le directeur, la délégation centrale du personnel entendue.
La commission est assistée d'un secrétaire à désigner par le président parmi les agents du Service du personnel. Deux médecins admis à exercer l'art de guérir sont désignés par le directeur sur proposition du président de la commission pour être adjoints à la commission avec voix consultative.