Art. 48 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004

La commission est saisie, soit à la requête du directeur ou de son délégué, soit à la requête de l'agent actif ou retraité ou de ses ayants droit. La requête, qui peut être rédigée sur papier libre, doit être déposée ou envoyée au Service du personnel qui en saisit la commission des pensions. Elle précise l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens à l'appui.

Les affaires dont la commission est saisie sont inscrites par ordre de date dans un registre d'entrée par les soins du secrétaire.

Préalablement à la réunion de la commission, le Président peut procéder à toutes mesures d'instructions qu'il jugera utiles.

La commission se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent. Les parties sont convoquées par les soins du secrétaire au moins 8 jours francs avant le jour fixé pour la réunion. Les convocations aux prétendants-droit à une pension sont envoyées par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

L'agent actif ou retraité ou ses ayants droit sont tenus de comparaître, sauf impossibilité dûment reconnue par la commission. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix. Dans les cas où ils sont dispensés de se présenter en personne, ils peuvent comparaître par un mandataire de leur choix.

A partir de la réception de la convocation, l'intéressé ainsi que la personne qui l'assiste ou le représente ont le droit de prendre connaissance au secrétariat du dossier sans déplacement des pièces; le même droit appartient aux membres de la commission.

Au cas où l'intéressé ne se présente ni en personne ni par mandataire, une nouvelle convocation est envoyée au moins 3 jours francs avant celui fixé pour la réunion. La convocation mentionne que faute par l'intéressé de comparaître, la commission statue en son absence et la décision à intervenir est uniquement susceptible du recours prévu à l'article 32 du présent règlement.

Si l'intéressé ne comparaît pas, la commission statue en son absence par une décision réputée contradictoire.