Art. 49 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004

Lorsque la commission statue sur les cas visés aux articles 2. III. 1., - 3. I. 3., 4. et 5., - 9. I.a) 8., alinéa 2, - 9. I. a) 9., - 9. II., -11., - 18. II., - 22. c), - 23. I. alinéa 2, sa décision ne peut être prise que sur le vu d'un rapport médical.

Pour les cas visés par les dispositions applicables aux ex-agents membres du Gouvernement, la commission des pensions ne procède que sur demande expresse et personnelle des intéressés.

Lorsque l'intéressé refuse de se faire examiner par les hommes de l'art, la commission statue sur le vu des pièces du dossier.