Les tribunaux du travail sont compétents pour statuer sur les recours dirigés par la Société ou par les intéressés contre les décisions relatives à la mise à la retraite ou à la pension. Ces recours sont intentés dans l'année qui suit la notification de la décision, sous peine de forclusion.
Art. 32 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…
In forcesince 4 Jan 2004