Art. 33 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004
I.

Les pensions et traitements d'attente sont accordés par décision du directeur ou de son délégué. La procédure d'allocation peut être entamée soit d'office, soit à la demande de la partie intéressée.

II.

Le directeur ou son délégué détermine les pièces et documents à produire pour la justification des droits à pension. Les extraits de l'état civil et toutes autres pièces officielles à produire en matière de pensions sont délivrés sur papier libre et sans frais.