I.
Les pensions et traitements d'attente sont accordés par décision du directeur ou de son délégué. La procédure d'allocation peut être entamée soit d'office, soit à la demande de la partie intéressée.
II.
Le directeur ou son délégué détermine les pièces et documents à produire pour la justification des droits à pension. Les extraits de l'état civil et toutes autres pièces officielles à produire en matière de pensions sont délivrés sur papier libre et sans frais.