Art. 34 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004
1.

Les pensions sont calculées à partir du 1er janvier 1998 sur la base du dernier traitement visé à l'article 14, réduit au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie et déterminé sur la base de la valeur de cent points indiciaires correspondant au montant annuel de quatre-vingt-quatorze mille trente francs valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et porté au niveau de vie de l'année de base en le divisant par le facteur d'ajustement prévu à l'article 225 du code des assurances sociales applicable au 1er janvier 1998; ensuite elles sont multipliées par le facteur d'ajustement applicable à la date du 1er janvier 1998 s'il s'agit de pensions échues avant cette date, respectivement par celui applicable à la date de leur échéance s'il s'agit de pensions attribuées à partir de cette date. Pour les pensions échues à partir du 1er janvier 1998, ces opérations ne peuvent avoir pour effet de les réduire en dessous de leur valeur initiale déterminée sur la base de la valeur du point indiciaire fixée à l'article 1er sous B) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, applicable au moment de leur attribution.

2.

Les pensions sont ajustées au niveau de vie sans préjudice de leur adaptation au nombre indice du coût de la vie prévue au point 3 ci-après, par la loi spéciale visée à l'article 225 du code des assurances sociales à la même échéance que celle prévue pour les pensions visées au livre III du même code. A cet effet, les montants exprimés par rapport à l'année de base 1984 sont multipliés par le facteur d'ajustement applicable pour le mois pour lequel la pension est due sans que les montants en découlant puissent être inférieurs à ceux résultant de l'application de la dernière phrase du point 1. ci-avant. Cette mesure de sauvegarde ne s'applique plus dès l'instant où le mécanisme d'ajustement aura porté une première fois la pension à un montant supérieur.

3.

Les prédites prestations sont adaptées au coût de la vie suivant la formule applicable aux traitements d'activité.