En ce qui concerne la détermination des prestations à faire en application du présent règlement, les termes «traitement», «rémunération» et «indemnité» visent l'ensemble des éléments de rémunération pensionnables énumérés à l'article 13.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…
In forcesince 4 Jan 2004