Art. 13 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004
I.

La pension est basée sur le dernier traitement dont l’ayant droit a joui au moment de la cessation de ses fonctions.

II.

Dans l'évaluation des traitements servant de base à la liquidation des pensions, les autres éléments de rémunération sont comptés:

à tous les agents pour la valeur correspondant à l'allocation de famille effectivement touchée au moment de la cessation des fonctions,

aux bénéficiaires de primes pour service de nuit et pour service de dimanche, ayant joui pendant 30 années soit de l'une soit de l'autre de ces primes. S'ils n'ont pas 30 années de jouissance, le montant de la prime est diminué d'un trentième pour chaque année de jouissance qui manque pour parfaire ce nombre.

Est encore considéré comme bénéficiaire, quant aux primes antérieurement touchées, l'agent qui a cessé de jouir de la prime avant la cessation des fonctions.

Pour le calcul de la pension des intéressés les primes pour service de nuit et pour service de dimanche sont mises en compte pour la valeur moyenne des primes annuelles effectivement touchées par l'agent jusqu'au moment de la cessation des fonctions. Si le montant de la prime annuelle touchée en dernier lieu est supérieur à cette moyenne, il entre en ligne de compte pour la fixation de la pension.

Le montant de la prime pensionnable mise en compte ne peut, en aucun cas, dépasser la valeur de 22 points indiciaires.

Pour les cas où les primes annuelles effectivement touchées ne peuvent pas être déterminées, la valeur des primes annuelles à mettre en compte sera fixée forfaitairement par un règlement du réseau, la délégation centrale du personnel entendue.

Les dispositions des 4 alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'une pension échue avant le 1er juillet 1963. Pour les bénéficiaires d'une pension échue après le 30 juin 1963 seules les primes de travail de nuit et de dimanche correspondant à des périodes postérieures au 1er juillet 1963 sont prises en considération.

Dans l'évaluation des traitements servant de base au calcul de la pension spéciale due par application des dispositions de l'article 100 modifié de la loi électorale, les prime, indemnité ou supplément de traitement visés par le présent paragraphe sont comptés intégralement.