Art. 12 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004

Dans la computation du temps de service on ne compte que les années et les mois, chaque mois étant pris pour un douzième de l'année. On n'a pas égard aux jours qui excèdent.

Pour l’application des dispositions qui précèdent, l’année est définie par 360 jours.