Art. 9 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004
I.

Comptent pour la pension à condition de se situer avant la cessation des fonctions,

pour la durée effective:

le temps passé au service d'un réseau de chemin de fer du Grand-Duché en qualité d'agent du cadre permanent,

le temps correspondant à l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement ainsi que le temps correspondant à l'exercice des fonctions de membre de la Chambre des Députés, de «représentant du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement Européen» et de membre du Conseil d'Etat, à condition que ce temps ne soit pas computable en vertu d'une autre disposition légale,

par mesure transitoire, le temps passé par les agents de l'ancien réseau Guillaume-Luxembourg sur l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine,

le temps passé au service d'un réseau de chemin de fer quelconque du Grand-Duché en qualité de journalier, d'auxiliaire ou de temporaire,

le temps passé en l'une des qualités visées sous 1.- et 3.- au service de la Couronne, de la Chambre des Députés, de l'Etat, d'une Commune, d'un syndicat de communes, d'un établissement public ou à l'ancienne Compagnie des volontaires, ainsi que le temps computable en vertu de la législation qui règle le droit à pension auprès de ces organismes,

le temps pendant lequel l'agent était en jouissance d'un traitement d'attente,

les interruptions de service occasionnées ou provoquées pendant la guerre de 1940 à 1945 par des mesures de l'occupant, conformément à la loi du 25.2.1967,

le temps non-computable en vertu d'une autre disposition du présent règlement, couvert par des périodes d'assurances sous un ou plusieurs régimes de pension contributifs, pour autant que ce temps n'a pas donné lieu à prestation ou à remboursement des cotisations, et à condition que ce temps soit inférieur aux autres périodes computables par application du présent règlement,

Les modalités d'exécution des dispositions prémentionnées sont celles arrêtées pour les fonctionnaires de l'Etat.

le temps passé dans l'armée luxembourgeoise en qualité d'appelé ou de volontaire, conformément aux certificats y relatifs à délivrer par le ministre de la Force publique.

La période de l'incapacité au travail résultant d'un accident subi ou d'une maladie grave contractée à l'occasion de l'accomplissement du service militaire presté dans les conditions ci-dessus est considérée comme temps de service au sens de la présente disposition. Les constatations relatives à l'incapacité au travail sont faites par la commission des pensions prévue par l'article 47 et suivants du présent règlement.

Si la ou les périodes à mettre en compte conformément aux deux alinéas qui précèdent se terminent par une fraction de mois, celle-ci compte pour 1 mois entier,

le temps de non-prestation de service résultant

d'un congé sans traitement ou d'un congé pour travail à mi-temps prévus respectivement à l'article 12ter du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et accordés pour élever un ou plusieurs enfants, postérieurs au 14 décembre 1991 et se situant dans la période d'une année, respectivement de deux années pour les naissances ou adoptions se situant postérieurement au 31 juillet 1994, à compter depuis la fin d'un congé de maternité ou d'accueil accordé à l'un des parents conformément au même article.

Dans l'hypothèse de naissances ou adoptions postérieures au 31 juillet 1994, la période prévisée est portée à quatre années si au moment de la naissance ou de l'adoption l'intéressé élève dans son foyer au moins deux autres enfants légitimes, légitimés, naturels ou adoptifs, ou si l'enfant est atteint d'une ou de plusieurs affections constitutives d'une insuffisance ou d'une diminution permanente d'au moins cinquante pour-cent de la capacité physique ou mentale d'un enfant normal du même âge, dûment constatée par la Commission des Pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement.

La période totale retenue conformément aux alinéas qui précèdent prend fin avant son terme à partir d'un nouveau congé de maternité ou d'accueil.

Pour les naissances ou adoptions se situant postérieurement au 1er janvier 1999, la période totale retenue conformément aux alinéas qui précèdent peut être répartie entre les parents jusqu'à concurrence d'une durée totale correspondant à celle de la période prévisée, à condition d'une demande présentée par les intéressés. En vue de cette répartition, la durée de chaque période de congé prise individuellement est portée en déduction de la durée totale à répartir.

A défaut d'accord des deux parents au sujet de la répartition de cette période, la mise en compte s'effectue prioritairement en faveur de celui des parents qui s'est occupé principalement de l'éducation de l'enfant.

d'un congé parental prévu à l'article 12ter dudit statut du personnel.

Dans l'hypothèse de la computation à différents titres dans le chef des deux parents du temps de non-prestation de service visé par le présent point 9, les dispositions des alinéas 4 et 5 du premier point du présent point 9 concernant la répartition de périodes entre conjoints sont applicables, le cas échéant par analogie.

Dans la mesure où elles sont plus favorables, les présentes dispositions se substituent à toutes dispositions antérieures y relatives prévues par le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois,

L'absence en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps visés à l'article 12ter du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, à condition qu'il soit établi de façon non douteuse qu'à raison d'études faites ou d'expériences acquises dans l'intervalle, le congé a profité aux fonctions reprises ultérieurement. Les décisions afférentes sont à prendre par le directeur sur avis du chargé de gestion du ressort,

Le temps computable en vertu de lois autres que le présent règlement.

La mise en compte des périodes énumérées sous 3., 4., et 7. a lieu sur la base d'une décision de validation qui est prise après la nomination définitive de l'agent par le directeur ou son délégué; il en est de même en ce qui concerne les périodes énumérées sous 1. alinéa 2 si, par elles-mêmes, ces périodes n'ouvrent pas droit à pension conformément aux dispositions applicables à ce sujet pour les fonctionnaires de l'Etat.

En ce qui concerne les services qui n'ont pas été exercés à temps plein, la décision fixe la valeur du temps à mettre en compte du chef de ces services.

pour la moitié de la durée effective:

le temps passé en suspension par mesure disciplinaire,

pour la durée double:

le temps passé en service actif dans une armée alliée pendant les années de guerre de 1914-1918 et de 1940-1945,

le temps passé en service actif dans les forces des Nations Unies par les membres de la force publique ayant contracté un engagement volontaire dans ces forces.

le temps passé comme participant à des opérations pour le maintien de la paix, conformément à la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix dans le cadre d'organisations internationales.

Les services et périodes mis en compte conformément aux dispositions qui précèdent ne donnent plus lieu à prestations de la part d'un autre régime de pension.

II.

Comptent pour la détermination du droit à pension prévu à l'article 3. I. 1. du présent règlement à condition de se situer avant la cessation des fonctions,

les périodes de non-prestation de service résultant d'un congé sans traitement ou d'un congé pour travail à mi-temps visés à l'art. 12ter du statut du personnel des Chemins de Fer Luxembourgeois non couvertes par une computation conformément au présent article sous I.9.

les périodes d'assurance prises en compte par le régime de pension contributif aux fins visées par l'article 172 de la loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie,

les périodes postérieures au 1er mai 1979 se situant avant l'entrée au service des chemins de fer et non computables auprès d'un régime de pension contributif,

pendant lesquelles le parent concerné par le présent règlement a élevé au Luxembourg un ou plusieurs enfants âgés de moins de six ans accomplis; ces périodes ne peuvent être inférieures à huit ans pour la naissance de deux enfants, ni être inférieures à dix ans pour la naissance de trois enfants; l'âge prévisé est porté à dix-huit ans si l'enfant est atteint d'une infirmité physique ou mentale telle qu'il ne peut subsister sans l'assistance et les soins du parent concerné, dûment constatée par la Commission des Pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement, sauf si l'éducation et l'entretien de l'enfant ont été confiés à une institution spécialisée. Le directeur peut dispenser de la condition que l'enfant soit élevé au Luxembourg.

La mise en compte a lieu sur la base d'une décision qui est prise par le directeur ou son délégué, soit dans les cas prévus sous a), à l'expiration de ces périodes, soit, dans les cas prévus sous b) et c), après l'admission au régime de pension des CFL. Une demande y relative, accompagnée des pièces à l'appui, est à présenter après cette date.

Les conditions et modalités relatives à cette mise en compte sont celles fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.

et que l'intéressé puisse se prévaloir d'au moins 15 années computables conformément au paragraphe I du présent article, les périodes de non-prestation de service résultant d'un congé pour travail à mi-temps tel que prévu à l'article 12ter du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ou d'un service à temps partiel, à moins que ces périodes ne soient déjà computables conformément au présent article sous I.9. ou comportent un degré d'occupation inférieur à cinquante pour-cent d'une tâche normale et complète.

Dans l'hypothèse de l'alinéa qui précède et d'un degré d'occupation correspondant au moins à vingt-cinq pour-cent d'une tâche normale et complète, la période de non-prestation de service y relative est mise en compte pour la moitié.

III.

Sont mis en compte comme périodes de service, aux fins de parfaire le nombre d'années de service requis pour le droit à la pension de vieillesse prévue à l'article 3.I.1. du présent règlement, les périodes du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1998 pendant lesquelles une personne a assuré avant l'âge de soixante-cinq ans des soins au bénéficiaire d'une allocation de soins prévue par la loi du 22 mai 1989, d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées au titre de la loi modifiée du 16 avril 1979, d'une majoration de rente d'accident en vertu de l'article 97, alinéa 10 du code des assurances sociales ou d'une majoration de complément du revenu minimum garanti prévu par l'article 3, alinéa 4 de la loi modifiée du 26 juillet 1986.

IV.

Nonobstant l'application des dispositions du paragraphe II du présent article, comptent pour la détermination du droit à pension prévu à l'article 3.I.1., les périodes d'assurance sous le régime général d'assurance pension, non computables en vertu du paragraphe I. a) 7. du présent article et de ses mesures d'exécution, à l'exclusion de celles prévues à l'article 172 du code des assurances sociales.

Comptent pour la détermination du droit à pension prévu à l'article 3.I.6., les périodes d'assurance visées à l'article 171 du code des assurances sociales non computables en vertu du prédit paragraphe I. a) 7.

Est également visée par les alinéas qui précèdent la reconduction de la pension différée en tant que respectivement pension de vieillesse anticipée et pension de vieillesse.

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'à l'égard de l'agent comptant au moins 15 années de service au titre du paragraphe I du présent article, compte tenu des limites de computation prévues à l'article 10.II. à l'égard du droit à la pension prévue à l'article 3.I.5.. Par ailleurs elles n'ont d'effet ni sur la formule de calcul à l'application de laquelle l'agent peut prétendre sur la base du temps de service découlant du paragraphe I et de sa démission auprès des CFL, ni sur le droit au trimestre de faveur ouvert le cas échéant à la suite de cette démission. Dans l'hypothèse de la conversion de la pension différée en pension de vieillesse anticipée prévue à l'alinéa 3 ci-avant, les dispositions de l'article 15.VI. ne sont applicables qu'à la pension échue auprès des CFL.

L'application cumulative des dispositions du présent paragraphe et des autres mesures de computation prévues par le présent article ne saurait avoir pour effet de porter la période totale au-delà de douze mois par année de calendrier.

L'ouverture d'un droit à la pension sur la base des dispositions du présent paragraphe est subordonnée à la condition de la cessation de l'activité professionnelle donnant lieu à assurance pension, sinon de l'allocation d'une pension de la part du régime général d'assurance pension. La cessation de l'assurance pension auprès du régime général d'assurance pension avant la réalisation des conditions prévues à l'article 3.I.1. et 6. fait perdre le bénéfice des dispositions du présent paragraphe.

V.

Pour l'appréciation des conditions prévues à l'article 3, les périodes mises en compte au titre des paragraphes II. à IV. du présent article s'ajoutent à celles computables en vertu du paragraphe I. à condition qu'elles ne se superposent pas.