Art. 10 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004
I.

Sauf disposition légale contraire, les interruptions de service ne comptent pas pour la pension.

II.

Les années accordées à titre de bonification d'ancienneté de service par application de l'article 4821 du statut du personnel ne peuvent être computées pour la détermination du droit à la pension prévu à l'article 3.I.5.. Il en est de même du temps visé aux articles 9. I. a) sous 7. et 10., et des périodes achetées conformément à l'article 9 de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales.