Le prétendant-droit à la pension, qui est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions et de les reprendre ultérieurement par suite de blessures reçues ou d'accidents graves survenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sans qu'on puisse les imputer à sa faute grave, a droit à une bonification de 10 années de service. La même bonification est accordée si les blessures ou l'accident sont le résultat d'un acte de dévouement accompli en dehors du service dans un intérêt public ou dans le but de sauver une vie humaine.
La bonification est de 15 années de service si l'acte de dévouement a eu lieu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou si l'impossibilité de les continuer est le résultat d'une lutte à l'occasion de l'exercice du service.
Les dispositions prévues sous les chiffres I et II s'appliquent de même aux agents chargés par la Société d'une mission spéciale soit à l'intérieur du pays, soit à l'étranger.
Les constatations relatives aux bonifications à accorder sont faites par la commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement; la décision de la commission indique également la bonification à accorder.
Les bonifications accordées sur la base de l’article 11.I. et 11.II. ci-dessus, sont censées se situer immédiatement après la date de la cessation des fonctions. La période bonifiée est portée en déduction de celle prévue à l’article 16.I.. La présente disposition ne saurait avoir pour effet de réduire les pensions échues à la suite d’une démission se situant avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement à un montant inférieur à celui initialement échu.
1. Une bonification de 5 années sera accordée lors de leur mise à la retraite aux agents pour lesquels la limite d'âge obligatoire est fixée à 60 ans et qui peuvent faire état d'au moins 55 ans d'âge ou de 25 années de service au sens de l'article 9 du présent règlement.
L'agent qui, après 15 années de service au moins dans un emploi de la catégorie d'agents pour laquelle la limite d'âge obligatoire est fixée à 60 ans, passe dans un emploi de la catégorie pour laquelle cette limite est fixée à 65 ans, a le droit d'opter pour le régime de pension de la première ou de la deuxième catégorie. S'il opte pour la deuxième catégorie, il perd la bonification prévue par le présent article.
Le droit d'option doit être exercé au moment du changement d'emploi.
Une bonification de respectivement 3 et 5 années est accordée aux agents ayant au moins 20 ou 25 années de service effectives dans une équipe de manoeuvre («Rangierdienst»).