Art. 16 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004

Lorsqu'un agent est mis à la retraite avant l'âge de 55 ans pour cause d'invalidité dûment constatée par la commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement, les pensions calculées en application de l'article 15. I. du présent règlement sont majorées comme suit:

Des majorations spéciales sont payées à l'agent visé ci-avant pour la période se situant entre la date de la cessation prématurée des fonctions et la date où il aurait atteint l'âge de 55 ans. Pour chaque année, les majorations spéciales sont de 1/60me d'une base de référence de 150 points indiciaires et de l'allocation de famille y relative. Ces majorations sont augmentées de 20 % pour les années se situant après l'âge de 35 ans. Toutefois, si l'agent n'a pas encore accompli 10 années de service, le début de cette période est reporté du nombre d'années manquant pour parfaire 10 années de service.

A l'égard des personnes en activité de service à la date du 1er janvier 1999, le taux de un soixantième visé à l'alinéa 1er est remplacé par la valeur du coefficient déterminé conformément à l'article 15.VII. a), alinéa 2.

Les majorations spéciales ne sont pas dues en cas d'arrêt de la pension.

Si les dispositions inscrites respectivement aux articles 18. I.1. et 3. et 18.II. alinéa 2 donnent lieu soit à révision d'une pension d'invalidité réduite ou suspendue conformément à l'article 44 paragraphe 2 ou 4, soit à échéance d'un nouveau droit à pension après le retrait de l'ancienne pension d'invalidité conformément à l'article 18.II. alinéa 2, les majorations spéciales de l'ancienne pension resteront dues pour la valeur correspondant aux périodes de jouissance de la pension d'invalidité intégrale, sans que toutefois la pension et les majorations spéciales réunies ne puissent dépasser le montant de la pension maximum prévue à l'article 15.I.

Si dans les cas prévus à l'article 18.II. alinéas 3 et 4 et à l'article 44 paragraphes 2 et 3 il y a concours ultérieur d'une pension du régime contributif avec une pension due en vertu du présent règlement, la réduction éventuelle des majorations spéciales est régie par les dispositions afférentes de la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

Pour l'application des mesures en matière de pension et de rente d'accident, les majorations spéciales constituent un élément composant de la pension du bénéficiaire et en font partie intégrante.

A l'égard des agents recrutés pendant les quinze années se situant avant le 1er janvier 1999, la fixation respectivement de la pension d'invalidité ou des pensions de survie résultant d'un décès en activité de service, échues à la suite d'un risque se situant postérieurement à la date prévisée, ne peut avoir pour effet de réduire le montant de pension total dû au-dessous de celui résultant de l'application de la législation en matière de pension dont bénéficient les agents entrés en service après le 31 décembre 1998 et déterminé sur la base de la valeur du point indiciaire applicable aux indemnités des employés de l'Etat conformément à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Dans cette hypothèse et par dérogation à l'article 1er, les personnes en cause ont droit à l'application de la législation la plus favorable.