Art. 18 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004
I.

1. En cas de rentrée en fonction d'un bénéficiaire de pension, ou d'un ayant droit à une pension différée, en qualité d'agent avant la limite d'âge, de membre du Gouvernement, de parlementaire ou de membre du Conseil d'Etat, l'ancienne pension ou l'ancien droit à pension sont revisés pour la totalité des années de service sur la base, soit de la rémunération servant à la fixation de l'ancienne pension ou de l'ancien droit à pension, soit de la rémunération nouvelle, si celle-ci est supérieure.

En aucun cas le bénéficiaire de pension ou l'ayant droit à pension visés à l'alinéa qui précède ne peuvent avoir droit à plus d'une pension en application du présent règlement.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables en cas de rentrée en fonction dans l'une des qualités énumérées au premier paragraphe du présent article par un bénéficiaire d'un autre régime de pension non contributif, à condition que cette pension corresponde à une occupation de plein emploi.

II.

Au cours des 10 premières années qui suivent l'allocation de la pension, le directeur ou son délégué peut demander à la commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement le réexamen du cas d'un agent mis à la retraite pour inaptitude physique, au cas où il estime que les causes de l'admission à la pension ont cessé d'exister. La même faculté appartient à l'agent; sa demande doit être appuyée d'un certificat médical circonstancié.

Lorsque la commission décide que les causes de l'admission à la pension ont cessé d'exister, l'intéressé est réintégré dans la société. Les dispositions de l'article 483 du statut du personnel des CFL sont applicables.

Si l'intéressé refuse de se présenter devant la commission, ou bien s'il refuse d'accepter l'emploi lui offert, la pension lui est retirée par décision du directeur ou de son délégué.

A partir du 1er jour du mois qui suit le début de la 66me année de l'intéressé, le droit à la pension est rétabli. Il en est de même en ce qui concerne le droit à pension des survivants, en cas de décès du retraité visé.