Art. 19 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004
I.

Les agents ont droit à un traitement d'attente conformément aux dispositions de l'article 30 du statut du personnel.

La fixation du traitement d'attente se fait suivant les règles définies à l'article 15.VII. et sous réserve d'une bonification de deux années à situer après le 1er janvier 1999.

II.

Les dispositions des articles 5, 17, 31, 43 sont applicables au traitement d'attente.