Le conjoint a droit à une pension de survie:
en cas de décès de l'agent après 1 année de service, si le mariage a duré 1 année au moins avant le décès de l'agent,
en cas de décès de l'agent après une période de service même inférieure à 1 année, si au moins l'une des conditions ci-après est remplie:
qu'un ou plusieurs enfants aient été légitimés par le mariage ou soient nés viables dans le mariage de l'agent ou qu'un enfant naisse viable moins de 300 jours après le décès de l'agent marié; si lors du décès de l'agent, son conjoint est reconnu enceinte, la pension est versée dès la cessation du droit au traitement; les mensualités versées ne sont en aucun cas sujettes à restitution,
que le décès de l'agent soit la suite directe d'un accident survenu après le mariage,
en cas de décès de l'agent bénéficiaire d'une pension ou ayant droit à pension, si au moins l'une des conditions ci-après est remplie:
que le mariage ait été contracté 1 an au moins avant la date respectivement de la mise à la retraite de l'agent ou de l'entrée en jouissance de sa pension,
que le mariage ait duré à la date de décès de l'agent bénéficiaire d'une pension, depuis au moins 1 année et que le conjoint soit moins de 15 années plus jeune que l'agent,
que le mariage ait duré à la date de décès de l'agent bénéficiaire d'une pension, depuis au moins 10 années,
qu'à la date de décès de l'agent bénéficiaire d'une pension il existe un enfant né ou conçu lors du mariage ou légitimé par le mariage,
que le décès de l'agent bénéficiaire d'une pension d'invalidité soit la suite directe d'un accident survenu après le mariage.
a) Le conjoint d'un agent a droit à une pension de survie égale à la part fondamentale et à soixante pour-cent du reste de la pension à laquelle l'agent aurait eu droit ou qu'il avait obtenue, sans que le total de la pension et des majorations spéciales prévues à l'article 26 puisse dépasser deux tiers de la part fondamentale et soixante pour-cent du reste de la pension maximum de l’agent prévue à l’alinéa 2 du paragraphe I de l’article 15, compte tenu du paragraphe VI du même article.
Si le total de la pension de survie résultant du calcul ci-avant sous a) et des majorations spéciales prévues à l'article 26 ainsi que des prestations échues en application de l'article 10 alinéas 1, 2 et 3 ou 11 de la loi de coordination des régimes de pension est inférieur à un seuil de 150 points indiciaires, augmentés de trois points indiciaires pour chaque enfant bénéficiaire d'une pension d'orphelin, la pension de survie du conjoint est égale à la part fondamentale et à soixante-quinze pour-cent du reste de la pension à laquelle l'agent aurait eu droit ou qu'il avait obtenue, sans que la pension de survie totale puisse dépasser un montant-limite correspondant au seuil prévisé. Le cas échéant, la pension servie par les CFL est réduite en conséquence. En aucun cas, le recalcul de la pension de survie échue avant le 1er janvier 1999 sur la base des dispositions ci-avant ne peut avoir pour effet de porter le montant total en dessous de celui accordé en application des dispositions antérieures.
Lorsque le plafond-limite susvisé est modifié par application des mesures d’exécution prises conformément à la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été validée et modifiée dans la suite, le nouveau plafond-limite est également applicable aux bénéficiaires de pensions CFL.
Par part fondamentale dans le sens des dispositions qui précèdent il faut entendre les dix soixantièmes du traitement qui a servi de base au calcul de la pension.
La pension de survie du conjoint est suspendue pendant la durée du remariage.
Si le titulaire d'une pension de survie se remarie avant l'âge de 50 ans, la pension de survie est rachetée au taux de 5 fois le montant versé au cours des 12 derniers mois. En cas de remariage après l'âge de 50 ans, le taux est réduit à 3 fois le montant prévisé.
Toutefois le montant du rachat ne peut pas être supérieur respectivement à 5 fois et 3 fois la pension annuelle qui aurait été due pour la même période sans application des dispositions de l'article 44 § 7 et sans prise en compte desm ajorations spéciales prévues à l'article 26.
Si le nouveau mariage est dissous par le divorce ou le décès du conjoint, la pension suspendue est rétablie après respectivement 5 ou 3 années à compter du remariage suivant que celui-ci a eu lieu avant ou après l'âge de 50 ans. Au cas où la dissolution du mariage se situe dans la période couverte par le rachat, la pension est rétablie à partir du 1er jour du mois qui suit cette dissolution, déduction faite du montant ayant servi à la détermination du rachat prévu à l'alinéa 2 ci-dessus pour la période résiduelle.
Au cas où le décès du nouveau conjoint ouvre également droit à une pension, seule la pension la plus élevée au moment de l'ouverture du droit de cette dernière est payée, compte tenu de l'alinéa qui précède. A l'expiration de la période couverte par le rachat, il est procédé à une nouvelle comparaison et la pension la plus élevée est définitivement allouée.