Art. 44 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004cited 1×
1.

Nonobstant la limite d'âge, la direction est autorisée à engager temporairement dans l'intérêt du service, par contrat écrit à durée déterminée des retraités des CFL, d'un organisme énuméré à l'article 9.I.a) 4., ou d'une institution internationale, justifiant de qualifications spéciales. L'indemnité à verser de ce chef est fixée par la direction de cas en cas suivant l'importance des services à rendre.

2.

Lorsque la pension est accordée sur la base des articles 3 ou 54 et si la période correspondant au mandat de parlementaire ou à la fonction de membre du Conseil d'Etat est mise en compte comme temps de service pour le calcul de cette pension conformément à l'article 9. I. a) 1., alinéa 2, les périodes d'assurance auprès des régimes de pension contributifs, correspondant à une profession exercée simultanément avec le mandat de parlementaire ou la fonction de membre du Conseil d'Etat, ne donnent pas lieu à prestation de la part de ces régimes, compte tenu des dispositions prévues par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

3.

En cas de concours d'une pension accordée sur la base de l’article 3 sous I. 3., 4., 6. et II. avec des salaires, traitements ou indemnités pécuniaires versées au titre de l'assurance maladie-maternité et de l'assurance accidents, réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l'étranger, la pension est réduite dans la mesure où ces revenus dépassent ensemble avec la pension la rémunération servant de base au calcul de la pension.

La disposition qui précède n’est plus applicable à partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixante-sixième année du bénéficiaire de pension. En cas de décès du bénéficiaire de pension, la pension de survie due est calculée sur la base de la pension de retraite non réduite.

4.

S'il arrive au bénéficiaire d'une pension accordée sur la base de l’article 3 sous I. 3., 4., 6. et II. d'améliorer sa situation en se créant de nouvelles ressources soit personnellement, soit par personne interposée dépassant la rémunération servant de base au calcul de la pension, la pension est suspendue par décision du directeur ou de son délégué.

La disposition qui précède n’est plus applicable à partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixantesixième année du bénéficiaire de pension. En cas de décès du bénéficiaire de pension, la pension de survie due est calculée sur la base de la pension de retraite rétablie.

5.

Le bénéfice de la pension due en vertu du présent règlement, d'un autre régime de pension non contributif ou d'un régime de pension contributif est suspendu pendant l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement.

6.

Si la pension visée à l'article 54.1. et les revenus, que l'ancien membre du Gouvernement retire avant l'âge de soixante-cinq ans d'une activité professionnelle sujette à assurance-pension exercée postérieurement à l’obtention de la pension, dépassent au total la rémunération servant de base au calcul de la pension, l'excédent est déduit de la pension.

7.

Lorsque la pension de survie, attribuée en vertu des articles 20, 21 et 22, dépasse ensemble avec les revenus personnels du bénéficiaire, un seuil de 146 points indiciaires, elle est réduite à raison de trente pour-cent du montant des revenus personnels, à l'exclusion de ceux représentant la différence entre la pension de survie et le seuil prévisé au cas où la pension de survie est inférieure à ce seuil. Ce seuil est augmenté de 12 points indiciaires pour chaque enfant ouvrant droit à la pension prévue à l'article 23.

En cas de concours de la pension de survie avec une rente d'accident de survie du conjoint, due en vertu du Livre II du Code des Assurances Sociales, les revenus personnels et le seuil ne sont pris en compte pour l'application de l'alinéa qui précède qu'au prorata de la pension de survie par rapport à l'ensemble de cette pension et de la rente de survie.

Sont pris en compte au titre des revenus personnels, les revenus professionnels et les revenus de remplacement dépassant un seuil correspondant à la valeur de 63 points indiciaires, les pensions et les rentes réalisées ou obtenues au Luxembourg ou à l'étranger, en vertu d'un régime légal au sens de la législation sociale, à l'exception des pensions ou rentes de survie du chef du même conjoint. Les salaires et appointements visés à l'article 19 de la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés ne sont pas pris en compte au titre du présent alinéa.

Les seuils prévus au présent paragraphe sont et seront ceux fixés pour les fonctionnaires de l'Etat.

8.

L'exercice du mandat de parlementaire ou de la fonction de membre du Conseil d'Etat n'est pas considéré comme activité professionnelle pour l'application des dispositions anticumules prévues par la présente loi.

9.

En cas de concours avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement au sens de l’article 171,3) du code des assurances sociales, la pension de vieillesse anticipée, la pension d’invalidité, la pension allouée en vertu de l’article 3. II. ou la pension de survie n’est recalculée qu’une fois par année conformément aux paragraphes 3 et 7 du présent article et ce avec effet au 1er avril.

Pour les activités salariées est pris en considération le revenu correspondant à l’année civile précédant le début de la pension ou le recalcul annuel prévu à l’alinéa précédent. Au cas où l’activité ne couvre pas l’année civile entière, le revenu annuel à porter en compte est déterminé sur base des revenus mensuels entiers de cette année et, à défaut, sur base du dernier revenu mensuel entier de la période subséquente. Pour l’application du paragraphe 3 du présent article, il n’est pas tenu compte des revenus provenant d’une activité exercée avant l’échéance du risque invalidité.

Pour les activités non salariées, est mis en compte le revenu qui sert ou servirait à la détermination de l’assiette cotisable de l’année civile du début de la pension de survie ou du recalcul annuel prévu à l’alinéa 1 du présent paragraphe.

Par dérogation aux alinéas qui précèdent, toute reprise d’une activité professionnelle et toute augmentation du revenu professionnel en cours d’année dépassant vingt-cinq pour-cent entraînent la refixation de la pension à partir du mois qui suit cette augmentation. La refixation est effectuée sur demande du bénéficiaire lorsque celui-ci prouve une diminution de son revenu, pendant trois mois et à raison de dix pour-cent au moins, par rapport à celui mis en compte. La réduction cesse à partir du mois suivant l’abandon de l’activité professionnelle.

En cas de concours d’une pension de survie avec des pensions ou rentes, celles-ci sont mises en compte pour l’application du paragraphe 7 du présent article suivant le montant correspondant au mois de la réduction.

Le bénéficiaire de pension doit signaler les revenus au sens des paragraphes 3, 7 et 10 du présent article et en justifier les montants.

Les montants versés en trop sont récupérés ou déduits de la pension. Le directeur ou son délégué peut toutefois renoncer en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop. Si le bénéficiaire de pension ne fournit pas les indications requises, le paiement de la pension est suspendu.

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, tous les montants sont portés en compte pour leur valeur réduite au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et définis pour l'année de base prévue à l'article 220 du code des assurances sociales. Le revenu en concours avec la pension ainsi que l'allocation de famille visée au paragraphe 10 ci-après sont réduits au niveau de vie de l'année de base en les divisant par le facteur d'ajustement prévu à l'article 225 du Code des Assurances sociales applicable à la date de l'allocation ou de la révision de la pension.

10.

En cas de concours de droits à l'allocation de famille dans le chef de deux conjoints, agents publics au sens des dispositions du point 4 de l'article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, l'un ou les deux étant bénéficiaires d'une pension personnelle au titre du présent règlement ou d'un autre régime de pension non contributif, les règles de cumul ci-après sont applicables:

lorsque l'un des agents est retraité, l'allocation comprise dans la pension versée est réduite de la différence entre la somme des allocations du ménage et l'allocation la plus élevée correspondant soit au traitement versé à l'autre conjoint, soit à celle prise en considération pour le calcul de la pension du conjoint retraité.

Dans l'hypothèse, toutefois, où le conjoint du retraité exerce une autre fonction salariée que celle d'agent public, et qu'il a droit de ce chef à une allocation identique ou analogue à l'allocation comprise dans la pension versée au retraité, cette dernière est réduite de la différence entre la somme des allocations du ménage et un montant correspondant à l'allocation prise en considération pour le calcul de la pension du conjoint retraité.

lorsque les deux conjoints sont retraités, l'allocation la moins élevée est réduite de la différence entre la somme des allocations du ménage et l'allocation la plus élevée prise en considération pour le calcul de la pension correspondante et déterminée sur la base du taux de remplacement maximum correspondant découlant de l'application des dispositions de l'article 15 suivant la situation du risque.

En cas d'allocations identiques, la réduction ci-avant prévue est opérée sur l'allocation comprise dans la pension calculée sur la base du temps de service le moins élevé.

La refixation de la pension n'est opérée qu'une fois par an et ce avec effet au 1er avril. Toutefois, elle est effectuée sur demande des intéressés lorsque ceux-ci prouvent une diminution des allocations du ménage d'au moins dix pour-cent. Les dispositions des deux derniers alinéas du paragraphe 9 sont applicables.

En cas de concours d'une pension personnelle calculée en application du présent règlement avec l'indemnité visée à l'article 97 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale, le payement de l'allocation de famille comprise dans la pension est suspendu pour la durée de la jouissance de l'indemnité.

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00137 du 6 juillet 2018Decision

    Considérant que l’article 44, paragraphe 9, alinéa 6, du règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 ayant transposé la disposition de l’article 44 cité ci-dessus a donc un fondement légal exprès dans la loi du 3 août 1998, …

    6 Jul 2018 · eli/etat/leg/acc/2018/07/06/a588/jo