Art. 43 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004

Il est établi et géré au Service du personnel de la Société des fichiers et des bases de données informatiques qui renferment toutes les données nécessaires au calcul et au paiement mensuel des pensions et à l'établissement des certificats annuels y relatifs. A l'égard des bénéficiaires de pensions, ces indications font foi jusqu'à la preuve du contraire.