Art. 54 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004
1.

Les membres du Gouvernement ont droit à une pension dont le montant est établi suivant les règles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.

2.

En cas de cessation du mandat parlementaire, exercé par un des agents des CFL énumérés à l'article 1er aux conditions fixées à l'article 100 modifié de la loi électorale, la pension est calculée ou recalculée sans préjudice de l'application des autres mesures de ladite loi, sur sa dernière rémunération augmentée de soixante points indiciaires.

3.

En cas de cessation de la fonction de membre du Conseil d’Etat, exercée par un des agents des CFL énumérés à l’article 1er durant le service actif ou pendant la retraite, la pension est calculée ou recalculée sur sa dernière rémunération augmentée de soixante points indiciaires.

Le calcul des pensions accordées par le régime non contributif du chef de personnes qui, avant leur admission aux CFL, avaient exercé la fonction de membre du Conseil d’Etat, se fait sur la base de la dernière rémunération augmentée de soixante points indiciaires.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne s’appliquent pas aux pensions accordées sur la base d’un traitement attaché à la fonction de membre du Gouvernement.

La situation du conseiller d’Etat en service, qui entre en jouissance de sa pension d’agent CFL, est assimilée à celle d’un bénéficiaire de pension entré au service des CFL conformément aux dispositions de l’article 18.I. paragraphe 1.