Art. 1 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004
I.

Sont concernés par le présent règlement:

les agents tombant sous les dispositions du statut du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois et de son annexe,

les employés privés au service de la SNCFL dans les limites et sous les conditions prévues à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat,

les membres du Gouvernement ayant rempli les conditions sub 1 ou 2 ci-dessus avant l'exercice de ces fonctions,

les survivants des ayants droit énumérés sous 1 à 3 ci-dessus.

II.

Par «agent» au sens des dispositions qui suivent on entend indistinctement les personnes énumérées au paragraphe I ci-dessus sous les points 1. à 3. en fonction au 31 décembre 1998 ou engagées sous quelque titre que ce fut avant cette date ou rentrées au service des CFL après cette date.

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les dispositions du présent règlement s'appliquent indistinctement au cercle de bénéficiaires ci-avant défini ainsi qu'aux agents retraités ou démissionnés avant la prédite date et à leurs survivants.