Art. 53 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004

Les dispositions concernant la limite d'âge ne sont pas applicables aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux membres du Conseil d'Etat. - Le terme de parlementaire vise le membre de la Chambre des Députés et le représentant du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement Européen.