Art. 23 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004
I.

L'enfant légitime, l'enfant légitimé, l'enfant naturel reconnu et l'enfant adoptif de l'agent décédé en activité de service ou en retraite ainsi que l'enfant du conjoint ayant été à charge du défunt ont droit à une pension d'orphelin jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis.

La condition de la charge visée à l'alinéa qui précède se trouve remplie s'il n'existe pas d'autre parent ayant une obligation légale envers l'enfant en vertu de l'article 303 du code civil ou si le décès de ce parent n'a pas donné lieu à allocation d'une pension d'orphelin.

La pension d'orphelin est due au-delà de l'âge de dix-huit ans si à cet âge ou dans la situation de l’alinéa 4 qui suit, l'enfant de l'agent est atteint d'une maladie incurable ou d'une infirmité le rendant inapte à toute activité professionnelle et aussi longtemps que cet état perdure. Le droit à pension au-delà de l'âge de dix-huit ans n'est accordé que si la réalité de ces causes a été constatée par la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement.

Le droit à la pension d'orphelin est étendu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans révolus si l'orphelin est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession.

II.

Sauf en ce qui concerne les orphelins visés au paragraphe I qui s'adonnent à des études, le droit à pension d'orphelin cesse lorsque le bénéficiaire contracte mariage.

Le paiement de la pension d'orphelin est suspendu lorsque l'enfant occupe, après l'âge de dix-huit ans et pendant plus de trois mois consécutifs, un emploi dont la rémunération mensuelle brute dépasse le salaire social minimum.