Lorsqu'un agent ou un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité attribuée en vertu du présent règlement décède sans laisser de conjoint survivant, le droit à pension de survie est ouvert au profit des parents et alliés en ligne directe, aux parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré et aux enfants adoptifs mineurs lors de l'adoption, à condition:
qu'ils soient célibataires, veufs ou veuves, divorcés ou séparés de corps;
qu’ils vivent depuis au moins cinq années précédant le décès de l’agent ou du bénéficiaire de pension en communauté domestique avec lui;
qu’ils aient fait son ménage pendant la même période et
que l’agent ou le bénéficiaire de pension ait contribué pour une part prépondérante à leur entretien pendant la même période.
Si les conditions visées ci-dessus sous 2. et 3. viennent à défaillir, moins de cinq ans avant le décès de l'agent, pour cause de maladie grave ou d'infirmités soit de l'agent, soit de la personne prétendant à la pension, le droit à la pension est maintenu si lesdites conditions étaient remplies antérieurement.
Les constatations relatives à la condition visée ci-dessus sous 4. peuvent être faites sur base de la déclaration des revenus du prétendant à l’administration des contributions.
Lorsqu'il y a plusieurs ayants droit en vertu des dipositions ci-dessus, la pension de survie se partage par tête.
La pension de survie est calculée par application des dispositions concernant le conjoint survivant.
La jouissance de la pension est différée jusqu'à l'âge de 50 ans, à moins d'incapacité de travail de l'ayant droit constatée par la commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement.
Les pensions ne sont accordées que si les intéressés en font la demande et prennent cours à partir du premier jour du mois qui suit celui de la présentation de la demande.
En cas de mariage ou de remariage du bénéficiaire, la pension de survie est supprimée.
En cas de concours de la pension attribuée en vertu du présent article avec une autre pension de survie, seule la pension la plus élevée est payée.
Les constatations relatives aux pensions de survie sont faites par des agents chargés des affaires de pension au sein du Service Personnel et désignés à cette fin par le Ministre des Transports. Ces agents peuvent être chargés d'autres missions d'enquête en rapport avec le présent règlement.