Art. 24 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004

La pension des orphelins est fixée comme suit:

si l'enfant est orphelin de père ou de mère et si le parent survivant a droit à une pension de survie:

pour un enfant à vingt pour-cent,

pour deux enfants à quarante pour-cent,

pour trois enfants à soixante pour-cent,

pour quatre enfants et plus à quatre-vingts pour-cent de la pension à laquelle l'agent aurait eu droit ou qu'il avait obtenue;

si l'enfant est orphelin de père et de mère ou si le père ou la mère est inhabile à recueillir une pension de survie:

pour un enfant à quarante pour-cent,

pour deux enfants à soixante pour-cent,

pour trois enfants à quatre-vingts pour-cent,

pour quatre enfants et plus à cent pour-cent de cette même pension à laquelle l'agent aurait eu droit ou qu'il avait obtenue;

dans les deux hypothèses visées sub a) et b) la pension allouée globalement à plusieurs enfants leur est répartie par portions égales et par tête, sans distinction de lit;

s'il existe un père ou une mère et si les enfants ou quelques-uns d'entre eux sont issus d'un mariage antérieur de l'agent, la part de pension de ces orphelins est fixée suivant les taux prévus sub b) ci-dessus.

Lorsqu'un droit à pension d'orphelin existe tant du chef du père que du chef de la mère, seule la pension la plus élevée, calculée suivant les taux prévus sub b) ci-dessus, est payée.

La pension de survie et la pension des orphelins réunies ne peuvent dépasser dans aucun cas la pension normale de l'agent. Au besoin elles sont réduites proportionnellement dans cette limite.

La même réduction proportionnelle s'opère en cas de concours de la pension des orphelins avec la pension de survie payée conformément à l'article 22 du présent règlement.