Art. 25 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004
I.

Les pensions conférées dans les cas prévus à l'article 15. IV sont réversibles, sauf application des taux normaux plus favorables:

par 80% sur le conjoint survivant avec un ou plusieurs orphelins, y compris la pension revenant aux orphelins;

par 60% sur le conjoint survivant seul ou sur un ou plusieurs orphelins seuls.

II.

Dans les cas visés à l'article 11. I. II. et III. la pension du conjoint survivant et des orphelins est fixée comme suit, sauf échéance d'un droit plus favorable:

pour le conjoint survivant avec ou sans orphelins à 80 % du dernier traitement du défunt visé à l’article 14;

pour un orphelin seul à 40 %, pour deux orphelins seuls à 60 %, et pour trois orphelins seuls et plus à 80 % de ce traitement.

III.

Si les enfants ou quelques-uns d'entre eux sont issus d'un mariage antérieur de l'agent, la pension revenant à ces orphelins est prélevée, sauf réversibilité en faveur du conjoint survivant dans la mesure des extinctions, sur la pension globale d'après les taux prévus par l'article 24 b), sans que la pension du conjoint survivant puisse être inférieure à celle lui revenant d'après les taux prévus par l'article 20. II. b).

S'il n'existe pas de conjoint survivant ou si celui-ci est inhabile à recueillir une pension, la pension allouée globalement à plusieurs enfants leur est répartie par portions égales et par tête, sans distinction de lits.