Art. 26 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des a…

In forcesince 4 Jan 2004

Sous réserve des conditions fixées ci-après, les mesures de l'article 16 concernant les majorations spéciales sont applicables aux survivants du retraité y visé, ainsi que de l'agent décédé en activité de service avant l'âge de 55 ans.

Le calcul des majorations spéciales leur revenant a lieu dans les conditions et aux taux réglant leur pension de survivant.

Les majorations spéciales ne sont pas dues en cas d'arrêt de la pension.